Historique

enquête préalable

Sens de "enquête préalable" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Human Rights
1	Human Rights	enquête préalable [f]	discovery proceeding

Sens de "enquête préalable" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	droits à l'enquête préalable	rights of discovery